Ouvrir un débit de boissons : formalités légales à remplir
La création et la gestion d’un débit de boissons sont encadrées par un certain nombre de formalités administratives. En tant qu’exploitant de ce type d’établissement, vous devez non seulement remplir certains critères, mais aussi avoir les documents nécessaires à jour avant ouverture. De plus, vous devez respecter certains règlements pour éviter de lourdes sanctions. Dans les lignes à suivre, nous allons vous présenter les formalités légales à remplir pour ouvrir un débit de boissons.Formalités relatives à la création
Avant l’ouverture de votre débit de boissons, vous devez effectuer certaines démarches administratives qui sont les suivantes.
Déclaration préalable et immatriculation
Pour ouvrir un débit de boissons, la première chose à faire est la déclaration préalable à la mairie de votre région. La déclaration doit contenir entre autres : votre nom et prénoms, votre lieu de naissance, votre profession, votre domicile, la situation du débit, le type du débit et le permis d’exploitation. Ensuite, vous devez immatriculer votre débit de boisson au registre du commerce et des sociétés.
Permis d’exploitation
L’obtention et la présentation aux autorités du permis d’exploitation sont des formalités nécessaires avant ouverture. Pour obtenir ce permis, vous devez préalablement suivre une formation ou un stage dans un organisme agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur. Elle dure 20 heures pour les nouveaux exploitants et 6 heures pour les anciens.
Cette formation permet aux exploitants d’avoir les connaissances utiles sur les règles d’hygiène, la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et des personnes ivres, la législation relative aux stupéfiants…
Licence
Avant l’ouverture de votre débit de boisson, vous devez également détenir une licence. Le choix de la licence est fonction de la nature des boissons que vous vendez dans votre établissement. En effet, les débits de boissons à consommer sur place requièrent la licence 3 ou la licence 4. Par contre, les débits de boissons à emporter et les restaurants doivent être titulaires de la petite licence ou de la grande licence. La petite licence et la licence 3 sont nécessaires pour la vente de boissons non alcoolisées. Pour ce qui est de la grande licence et la licence 4, elles sont obligatoires pour la distribution des boissons alcooliques.
Formalités à respecter par le débitant
Outre les formalités administratives relatives à création, l’exploitant d’un débit de boissons doit remplir certains critères et aussi respecter quelques obligations.
Conditions à remplir par le débitant
Le gérant du débit de boissons doit être majeur et ne doit pas être sous tutelle. Vous ne devez pas être une personne qui a déjà fait prison pour abus de confiance, recel, crime de droit commun, escroquerie, outrage à la pudeur, vente de marchandises dangereuses à la santé ou falsifiées… Autrement dit, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. En outre, vous ne devez pas avoir le statut de fonctionnaire, de notaire ou encore d’huissier de justice.
Quelques règlements généraux
La gestion d’un débit de boisson est encadrée par certaines lois qu’il est indispensable de connaître pour éviter une fermeture administrative ou encore temporaire. En effet, la loi interdit à l’exploitant d’un débit de vendre des boissons alcooliques à des personnes en état d’ivresse ou à des mineurs. Selon la loi, le débitant doit respecter les horaires d’ouverture et de fermeture.
Dans son établissement, le personnel doit respecter les règles élémentaires d’hygiène. Aussi, la construction de l’établissement doit être en conformité avec les normes de sécurité. L’exploitant du débit de boisson doit éviter les troubles à l’ordre public, à la tranquillité et à la sécurité des personnes situées dans son entourage. En tant que débitant, vous devez également éviter tout acte criminel ou délictuel comme la vente de stupéfiants ou de tabac.